Conditions générales de vente

En vigueur au 26 octobre 2026.

Identité du vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par :

HOTFIX INFORMATIQUE - SARL au capital de 6 000 €
Siège social : 90 Avenue Gambetta, 33480 Castelnau-de-Médoc
RCS Bordeaux 801 346 057 - SIRET 801 346 057 000 20 - Code APE 6209Z
N° TVA intracommunautaire : FR77 801 346 057
Courriel : contact@hot-fix.fr - Site : https://hot-fix.fr
Téléphone : 05 57 29 25 66

Ci-après « HOTFIX » ou « le Vendeur ».

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (matériel informatique neuf, consommables, logiciels, accessoires) et à toute prestation de services (réparation / SAV, installation, assistance, prestations sur site, services récurrents) conclue avec HOTFIX, que la vente soit réalisée en magasin, à distance (site internet, téléphone, courriel) ou hors établissement.

1.2 Elles s'appliquent aussi bien aux Consommateurs et Non-professionnels qu'aux clients Professionnels (voir définitions à l'article 2). Certaines clauses, signalées comme telles, ne concernent que l'une de ces catégories.

1.3 Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui sont portées à sa connaissance préalablement (affichées en magasin, remises sur demande, et accessibles en ligne). Pour les ventes à distance, le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

1.4 HOTFIX se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable est datée (voir en-tête).

1.5 Le fait que HOTFIX ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.6 État actuel des canaux de vente : à ce jour, les ventes sont réalisées en magasin ; le site https://hot-fix.fr est un site vitrine, sans vente en ligne. Les dispositions des présentes relatives à la vente à distance (notamment le droit de rétractation de l'article 10) s'appliqueront dès l'ouverture d'une vente en ligne, ainsi qu'à toute commande conclue à distance (téléphone, courriel) donnant lieu à livraison.

Article 2 : Définitions

• Client : toute personne, physique ou morale, qui passe commande auprès de HOTFIX.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (ex. association, syndic).
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produit(s) : tout bien proposé à la vente par HOTFIX.
• Prestation(s) / Service(s) : toute réparation, installation, assistance, intervention ou service récurrent fourni par HOTFIX.
• Magasin : le point de vente physique de HOTFIX.
• Site : le site internet marchand de HOTFIX (https://hot-fix.fr), lorsque la vente en ligne sera ouverte.

Article 3 : Produits et services

3.1 Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées en magasin, sur le Site ou sur devis. Les photos et descriptifs ont la valeur la plus exacte possible mais n'engagent pas HOTFIX au-delà d'erreurs manifestes.

3.2 HOTFIX agit en tant que revendeur et prestataire. Il appartient au Client de définir lui-même ses besoins et de vérifier la compatibilité des Produits et logiciels commandés avec son matériel et son usage. HOTFIX conseille le Client dans la mesure des informations qu'il lui communique.

Article 4 : Commandes et devis

4.1 En magasin : la vente est formée au comptoir, au moment du paiement ou de la remise d'un bon de commande signé.

4.2 À distance (Site, téléphone, courriel) : la commande est formée lorsque le Client valide sa commande et son paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la validation en ligne suppose que le Client ait pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer (procédé dit du « double-clic »). Un courriel de confirmation récapitule la commande.

4.3 Devis : les prestations (réparation, installation, configuration importante, commandes spéciales) font l'objet d'un devis. Le devis est valable 10 jours à compter de son émission. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 6.

4.4 HOTFIX se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale, ou de demande manifestement abusive.

4.5 Les commandes passées sur le Site sont archivées par HOTFIX et peuvent être produites à titre de preuve.

Article 5 : Prix

5.1 Consommateurs : les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros. Le prix total, incluant les frais de livraison et toute autre charge, est indiqué avant validation de la commande.

5.2 Professionnels : les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur et tous frais annexes (livraison, éco-participation, etc.) s'ajoutent.

5.3 S'ajoutent le cas échéant : les frais de livraison, l'éco-participation DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) et la redevance copie privée sur certains supports, affichées séparément.

5.4 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. HOTFIX peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

5.5 Erreur de prix : en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix (prix dérisoire ou aberrant), la commande correspondante pourra être annulée et le Client en sera informé ; les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.

Article 6 : Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite des plafonds légaux - 1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France) et virement. Les chèques ne sont pas acceptés. En magasin, le paiement par carte est encaissé via le terminal de paiement. Pour toute vente à distance (lorsqu'elle sera ouverte), le paiement par carte sera sécurisé via un prestataire de paiement agréé, indiqué au Client lors de la commande. À ce jour, le site est un site vitrine : aucune vente ni aucun paiement en ligne.

6.2 Consommateurs : sauf devis prévoyant un échéancier, les Produits et Prestations sont payables comptant à la commande (vente à distance) ou à l'enlèvement / fin d'intervention (magasin).

6.3 Acompte : pour les commandes spéciales et les prestations importantes, un acompte de 50 % peut être exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison / fin de prestation.

6.4 Professionnels - délais : un délai de paiement peut être accordé après accord de HOTFIX, sans pouvoir dépasser les plafonds légaux (60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois).

6.5 Professionnels - retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

6.6 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 7 : Disponibilité

7.1 Les offres de Produits et Services sont valables dans la limite des stocks disponibles. HOTFIX indique, lorsque c'est pertinent, la disponibilité des Produits.

7.2 En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, HOTFIX en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir un Produit équivalent ou annuler cette partie de la commande.

7.3 Consommateurs : en cas d'indisponibilité, les sommes versées pour le Produit indisponible sont remboursées au plus tard dans les 14 jours, sans autre pénalité.

Article 8 : Livraison, retrait et transfert des risques

8.1 Retrait en magasin : le Client est informé lorsque sa commande est disponible et dispose de 30 jours pour la retirer.

8.2 Livraison : les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

8.3 Consommateurs - délai : HOTFIX livre à la date ou dans le délai indiqué et, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et être remboursé (article L216-6 du Code de la consommation).

8.4 Consommateurs - transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (article L216-4 du Code de la consommation), quel que soit le mode de transport.

8.5 Professionnels - transfert des risques : la livraison est réputée effectuée au départ des locaux de HOTFIX ; les Produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les colis à réception et de formuler toutes réserves auprès du transporteur.

8.6 Réserves : tout dommage ou manquant doit être signalé par des réserves précises sur le bon de transport et confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les délais légaux, HOTFIX en étant informé en parallèle.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 HOTFIX conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, chèque) ne vaut pas paiement.

9.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions de l'article 8.

9.3 Professionnels : en cas de défaut de paiement, HOTFIX peut revendiquer les Produits. Jusqu'au complet paiement, le Client ne peut ni les donner en gage ni les remettre en garantie.

Article 10 : Droit de rétractation (Consommateurs - ventes à distance et hors établissement uniquement)

10.1 Lorsqu'il achète à distance (Site, téléphone, courriel) ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du Produit (ou, pour les Services, de la conclusion du contrat).

10.2 Les achats réalisés en magasin ne sont PAS concernés par ce droit : il n'existe pas de droit de rétractation légal pour un achat en établissement.

10.3 Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel à contact@hot-fix.fr), par exemple au moyen du formulaire type figurant en Annexe 2.

10.4 Le Consommateur renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les Produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur revente ; la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leurs caractéristiques.

10.5 HOTFIX rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, en pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits.

10.6 Exceptions légales au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation), notamment :

• les Produits confectionnés ou assemblés sur mesure / personnalisés (ex. PC monté selon une configuration demandée par le Client) ;
• les logiciels, CD, contenus numériques descellés par le Consommateur après la livraison ;
• les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène une fois descellés ;
• les Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit.

Article 11 : Garantie légale de conformité (Consommateurs)

11.1 HOTFIX est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

11.2 Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il n'a qu'à établir l'existence du défaut, non sa date d'apparition (présomption d'antériorité de 24 mois à compter de la délivrance).

11.3 En cas de défaut de conformité, le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais. HOTFIX peut toutefois ne pas suivre ce choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut de mise en conformité, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

11.4 Toute réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge de 6 mois la garantie initiale du bien. Si le Consommateur demande une réparation mais que le remplacement est imposé, la garantie repart pour 2 ans sur le bien remplacé.

11.5 Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale (article 13).

11.6 L'encadré d'information légale obligatoire sur cette garantie figure en Annexe 1.

Article 12 : Garantie légale des vices cachés

12.1 Indépendamment de ce qui précède, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque le défaut rend le bien impropre à l'usage ou diminue fortement cet usage.

12.2 L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Article 13 : Garanties commerciales et garanties constructeur

13.1 Certains Produits bénéficient d'une garantie constructeur, dont la durée et les modalités sont propres à chaque fabricant et précisées avec le Produit. Cette garantie peut s'exercer, selon les marques, directement auprès du fabricant ou d'un réparateur agréé ; HOTFIX fournit alors au Client les coordonnées utiles.

13.2 HOTFIX peut proposer ses propres garanties commerciales (par exemple une extension de garantie), dont le contenu, la durée et le prix éventuel sont indiqués par écrit.

13.3 Les garanties commerciales et constructeur ne privent en aucun cas le Consommateur des garanties légales des articles 11 et 12.

13.4 Exclusions usuelles : les garanties (hors garanties légales) ne couvrent pas l'usure normale, les consommables (cartouches, batteries au-delà de leur durée propre, connectique…), les dommages dus à un mauvais usage, un choc, un accident, une surtension, une intervention non autorisée, ou la perte de données. Pour les écrans, des défauts de pixels ne constituent un défaut que s'ils dépassent les tolérances annoncées par le fabricant.

Article 14 : Service après-vente et réparation

14.1 Prise en charge : tout appareil confié au SAV fait l'objet d'une fiche de dépôt (identification de l'appareil, numéro de série le cas échéant, panne décrite). Un numéro de suivi est attribué.

14.2 Diagnostic et devis : HOTFIX établit un diagnostic puis un devis avant toute réparation payante. Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis. En cas de refus du devis après diagnostic, des frais de diagnostic de 20 € peuvent être facturés.

14.3 Sous garantie : si l'appareil est pris en charge au titre d'une garantie (légale ou constructeur), les pièces et la main-d'œuvre couvertes ne sont pas facturées ; seul l'éventuel reste à charge (hors garantie) est facturé après accord.

14.4 Sauvegarde des données : il appartient au Client de sauvegarder ses données avant tout dépôt. HOTFIX intervient sur le matériel et met en œuvre les précautions raisonnables, mais, compte tenu des aléas d'une intervention technique, ne peut garantir la conservation des données présentes sur les supports. HOTFIX peut proposer, en prestation payante et sur demande, une sauvegarde préalable des données.

14.5 Pièces : les pièces utilisées sont neuves ou équivalentes. HOTFIX informe le Client, avant la vente d'un Produit, de la disponibilité des pièces détachées indiquée par le fabricant (article L111-4 du Code de la consommation), et, le cas échéant, de l'indice de réparabilité.

14.6 Garantie de la réparation : la prestation de réparation est garantie 1 mois sur la panne traitée. Les pièces neuves remplacées bénéficient, quant à elles, de leur propre garantie (garantie légale de conformité pour les Consommateurs, et/ou garantie constructeur). Cette garantie commerciale ne prive pas le Consommateur des garanties légales (articles 11 et 12).

14.7 Matériel non retiré : le Client est tenu de retirer son matériel après notification de mise à disposition. Passé un délai de 3 mois, et après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, HOTFIX appliquera la réglementation relative aux objets confiés et non réclamés. Des frais de gardiennage pourront être facturés.

Article 15 : Installation et prestations sur site

15.1 Les prestations d'installation, de configuration ou d'intervention sur site font l'objet d'un devis précisant la nature des travaux, le lieu, la durée estimée et le prix (incluant le cas échéant les frais de déplacement).

15.2 Le Client fournit un accès et un environnement de travail adéquats (alimentation, réseau, autorisations nécessaires) et sauvegarde ses données au préalable (art. 14.4).

15.3 HOTFIX est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et diligences normales de sa profession, sans garantir un résultat dépendant d'éléments extérieurs (matériel du Client, logiciels tiers, fournisseur d'accès…).

15.4 Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable.

Article 16 : Services récurrents (abonnements, maintenance, infogérance, hébergement)

16.1 Les services fournis de manière récurrente font l'objet d'un contrat précisant leur objet, leur durée, leur prix et leurs modalités de résiliation.

16.2 Reconduction tacite - Consommateurs : lorsqu'un contrat à durée déterminée est reconductible tacitement, HOTFIX informe le Consommateur, par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, de sa faculté de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut, le Consommateur peut y mettre fin à tout moment après reconduction.

16.3 Résiliation facilitée en ligne - Consommateurs : pour un contrat conclu par voie électronique, HOTFIX met à disposition un moyen de résiliation accessible en ligne (« résiliation en trois clics », article L215-1-1 du Code de la consommation).

16.4 Professionnels : la durée, le préavis et les conditions de résiliation sont ceux fixés au contrat.

Article 17 : Données personnelles (RGPD)

17.1 HOTFIX collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, de la facturation, du SAV, de la garantie (suivi par numéro de série) et, avec son consentement, de la relation commerciale.

17.2 Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (comptables, fiscales, garantie).

17.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce auprès de : contact@hot-fix.fr. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté.

17.4 Le détail des traitements liés au site internet figure dans la Politique de confidentialité publiée sur le site : politique de confidentialité. (Site vitrine : aucun cookie ni traceur, aucun tiers ; le seul traitement en ligne est le formulaire de contact - courriels via la messagerie OVH, France, conservés 3 ans après le dernier échange.)

Article 18 : Responsabilité

18.1 Pour ses prestations, HOTFIX est tenu à une obligation de moyens.

18.2 Professionnels : la responsabilité de HOTFIX est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

18.3 Consommateurs : les présentes clauses ne limitent pas les droits que le Consommateur tient des garanties légales et de la loi ; aucune disposition ne saurait exclure la responsabilité de HOTFIX en cas de manquement à ses obligations essentielles.

18.4 HOTFIX ne saurait être tenu responsable de la perte de données imputable au défaut de sauvegarde du Client (art. 14.4).

Article 19 : Force majeure

HOTFIX ne peut être tenu responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 20 : Réclamations et médiation de la consommation

20.1 Toute réclamation est adressée au service après-vente de HOTFIX : contact@hot-fix.fr / 05 57 29 25 66 / 90 Avenue Gambetta, 33480 Castelnau-de-Médoc.

20.2 Médiation - Consommateurs : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel HOTFIX a adhéré :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site et saisine en ligne : https://cm2c.net/ - Courriel : cm2c@cm2c.net

Voir aussi notre page médiation. Le Consommateur peut saisir le médiateur directement, notamment au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site ci-dessus. Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, la demande n'est recevable que si le Consommateur a d'abord adressé une réclamation écrite à HOTFIX et qu'il saisit le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite ; le litige ne doit pas être, ou avoir été, examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Article 21 : Droit applicable et litiges

21.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21.2 Consommateurs : en cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La médiation (art. 20) peut être tentée au préalable.

21.3 Professionnels : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 22 : Propriété intellectuelle

22.1 Les logiciels et contenus numériques vendus restent soumis aux licences de leurs éditeurs ; la vente n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

22.2 Les marques, logos, textes, visuels et la structure du Site sont la propriété de HOTFIX ou de ses partenaires ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 23 : Dispositions diverses

23.1 Nullité partielle : si une clause est jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

23.2 Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

23.3 Preuve : les registres informatisés de HOTFIX, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes et paiements.

23.4 Langue : les présentes CGV sont rédigées en français ; cette version fait foi.

Annexe 1 : Information sur la garantie légale de conformité

Annexe 2 : Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter d'un achat à distance (ne concerne pas les achats en magasin).

À l'attention de HOTFIX INFORMATIQUE
90 Avenue Gambetta, 33480 Castelnau-de-Médoc - contact@hot-fix.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*)
ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
Numéro de commande : ................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................
Adresse du/des consommateur(s) : ....................................
Date : ..............................................................
Signature (si envoi papier) : .......................................

(*) Rayez la mention inutile.